Article 1 – Informations Légales

Raison sociale : Positive Science SAS (en cours de création)

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Siège social : 91 Route des Romains, 67200 Strasbourg, France

Email de contact : [email protected]

Directeur de la publication : Valentina TESLENKO ([email protected])

Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Positive Science SAS (ci-après « Positive Science » ou « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») souhaitant accéder et utiliser les services proposés sur la plateforme numérique Positive Science.

Positive Science est une plateforme numérique qui fournit une infrastructure technologique permettant aux revues scientifiques, chercheurs, éditeurs et institutions d'héberger, publier, évaluer et diffuser des travaux scientifiques en ligne.

Positive Science agit en qualité d'opérateur de plateforme et hébergeur technique, mettant à disposition des revues scientifiques les outils et services nécessaires à leur fonctionnement. Chaque revue conserve son indépendance éditoriale et scientifique.

Toute commande ou utilisation des services proposés implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Services Proposés

Positive Science propose les services suivants :

Services d'infrastructure et d'hébergement :

Services optionnels :

Note importante : Les revues hébergées sur Positive Science conservent leur autonomie éditoriale. Positive Science ne se substitue pas aux comités éditoriaux des revues dans les décisions de publication.

Article 4 – Clients Concernés

Les services de Positive Science s'adressent à :

Clients directs (B2B) :

Utilisateurs finaux (B2C) :

Article 5 – Prix

5.1. Tarification

Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Positive Science se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

5.2. Révision des prix

Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors choisir de résilier son abonnement sans frais.

Article 6 – Commande et Validation

6.1. Processus de commande

Le Client sélectionne le(s) service(s) souhaité(s) sur la plateforme et suit le processus de commande en ligne.

6.2. Validation de la commande

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Positive Science confirmera la commande par email à l'adresse fournie par le Client.

6.3. Archivage

Conformément aux dispositions légales, Positive Science archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Article 7 – Modalités de Paiement

7.1. Modes de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express, et autres cartes compatibles avec notre prestataire de paiement.

7.2. Sécurisation des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées par un protocole SSL et conformes aux normes PCI-DSS. Positive Science ne conserve aucune donnée bancaire complète.

7.3. Échéance de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande, sauf dispositions particulières (paiement échelonné pour certains abonnements institutionnels).

7.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Positive Science se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation.

Article 8 – Exécution des Services

8.1. Services numériques immédiats

La plupart des services proposés (accès aux articles, abonnements, etc.) sont des services numériques fournis immédiatement après validation du paiement.

8.2. Services nécessitant un délai

Pour les services d'édition, de relecture ou d'attribution de DOI, un délai d'exécution sera communiqué au Client lors de la commande.

8.3. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 9 – Droit de Rétractation

9.1. Services numériques commencés immédiatement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte expressément que : l'exécution du service commence immédiatement après validation du paiement et il renonce à son droit de rétractation de 14 jours.

9.2. Services non encore commencés

Pour les services commandés mais dont l'exécution n'a pas encore débuté, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.3. Modalités de rétractation

La demande de rétractation doit être adressée par email à [email de contact] en précisant le numéro de commande.

Article 10 – Remboursement

10.1. Services non fournis

En cas de non-fourniture d'un service commandé dans les délais convenus, le Client peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

10.2. Services défectueux

Si un service présente un défaut de conformité, le Client peut demander sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou l'annulation du contrat avec remboursement.

10.3. Délai de remboursement

Tout remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande validée, par crédit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Article 11 – Responsabilité

11.1. Responsabilité de Positive Science

Positive Science s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens.

Positive Science ne saurait être tenue responsable : des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services, des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, des dysfonctionnements dus à des causes extérieures (force majeure, fait d'un tiers).

11.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable : du contenu qu'il publie sur la plateforme, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

12.1. Droits de Positive Science

L'ensemble des éléments de la plateforme Positive Science (structure, design, logiciels, bases de données, marques, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

12.2. Droits sur les contenus publiés

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie.

En publiant sur la plateforme, le Client accorde à Positive Science une licence non exclusive de diffusion, reproduction et représentation des contenus, aux fins d'exécution des services. Les modalités précises concernant les licences de publication (Creative Commons, accès libre, etc.) sont définies dans les conditions spécifiques de chaque revue ou service.

Article 13 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

13.1. Responsable de traitement

Positive Science SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la plateforme.

13.2. Données collectées

13.3. Finalités du traitement

13.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, dans le respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales).

13.5. Droits des personnes

Ces droits s'exercent par email à [email de contact] ou par courrier à l'adresse du siège social.

13.6. Sécurité des données

Positive Science met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

13.7. Transferts de données

Les données peuvent être transférées à des prestataires de services situés dans l'Union européenne ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat.

13.8. Réclamation

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

Article 14 – Durée et Résiliation

14.1. Services ponctuels

Les services ponctuels (publications, attributions de DOI) prennent fin à leur exécution complète.

14.2. Abonnements

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie par le Client (mensuelle, annuelle, etc.) et se renouvellent tacitement sauf résiliation.

14.3. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, en se rendant dans son espace personnel ou par email. Positive Science peut résilier l'accès d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 15 – Force Majeure

La responsabilité de Positive Science ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne informatique majeure, décision gouvernementale, etc.).

Article 16 – Modification des CGV

Positive Science se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne, pour toute nouvelle commande. Les Clients seront informés par email ou via la plateforme de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 17 – Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles, les autres stipulations conserveront toute leur force et portée.

Article 18 – Médiation et Règlement des Litiges

18.1. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur recommandé :
CM2C - Consommation Médiation Communication
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site web: https://www.cm2c.net
Email: [email protected]

Note : L'adhésion au service de médiation CM2C est en cours et sera finalisée après l'immatriculation de la société.

18.2. Règlement amiable

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend.

18.3. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Positive Science (Strasbourg, France), sauf dispositions d'ordre public contraires. Pour les Clients consommateurs, les tribunaux du lieu de résidence du consommateur peuvent être compétents.

Article 19 – Service Client

Email : [email protected]
Adresse postale : Positive Science SAS, 91 Route des Romains, 67200 Strasbourg, France
Directeur de la publication : Valentina TESLENKO ([email protected])

Article 20 – Entrée en Vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er novembre 2025.